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L'état des lieux de l'état des lieux

créé le 03/10/2011 | Theme : Location-colocation

Partie opposée à l'établissement de l'état des lieux

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 
ou du local non meublé constituant la résidence principale du locataire, 
si l’une des deux parties (propriétaire et locataire) 
s’oppose à l’état des lieux, l’autre partie peut faire appel à un huissier
en envoyant une lettre recommandée pour fixer la date du rendez-vous 
au moins sept jours à l'avance.

Dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à la partie ayant mandaté le professionnel.

Pour les locations meublées, le propriétaire peut ajouter une clause dans le bail imputant le paiement intégral de l’état des lieux au locataire.

Source

Hélène Baratte
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