La caution du loyer

Par Hélène Baratte le 03/10/2011 | Theme : Réglementation

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Je vous le disais : la caution fait, avec la religion et la politique, partie des sujets délicats à aborder. Personne n'étant à l'abri d'un accident de de la vie pouvant engendrer un incident de paiement, il ne faut pas se porter caution à la légère.
Les droits de la caution

La caution doit être informée au moins annuellement par le bailleur de l'évolution de la créance (ex. : loyer augmenté)due par le locatairen, débiteur principal,
autrement la caution ne sera pas tenue des pénalités et intérêts de retard.

Dans le cas d'une location soumise à la loi du 6 juillet 1989, la caution doit en plus se voir notifier le commandement de payer adressé au locataire en cas d'impayé : le bailleur doit informer la caution dès le premier impayé du locataire et dans les 15 jours qui suivent le commandement de payer envoyé au locataire. À défaut, la caution ne sera pas plus tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard.

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