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La caution du loyer

créé le 03/10/2011 | Theme : Réglementation

Je vous le disais : la caution fait, avec la religion et la politique, partie des sujets délicats à aborder. Personne n'étant à l'abri d'un accident de de la vie pouvant engendrer un incident de paiement, il ne faut pas se porter caution à la légère.

Les mentions manuscrites

Je soussigné, M........., en me portant caution solidaire de M........., m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier. Je mesure donc l'importance et la portée de mon engagement.

Je reconnais être en possession d'une copie du bail aux termes duquel le montant du loyer est de.................. ; lequel comporte une clause de révision ainsi conçue..................

Enfin, j'ai pris connaissance du premier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, rédigé ainsi :

"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."

Source

Hélène Baratte
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