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La caution du loyer

créé le 03/10/2011 | Theme : Réglementation

Je vous le disais : la caution fait, avec la religion et la politique, partie des sujets délicats à aborder. Personne n'étant à l'abri d'un accident de de la vie pouvant engendrer un incident de paiement, il ne faut pas se porter caution à la légère.

Le formalisme de la caution

La caution s'engage... formellement ! : selon l'article 2292 du Code civil, la caution doit signer un acte écrit, quel que soit le type de location : "Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté."

Il importe que l'engagement de caution soit juridiquement correct. Le nombre de mentions manuscrites que doit reproduire la caution est plus important dans le cas d'un cautionnement à durée indéterminée que dans celui d'un engagement à durée déterminée.  

Dans l’acte de cautionnement peut être indiqué que la caution s'engage "pendant la durée du bail, renouvelé deux fois pour la même durée". Cette durée prévue dans l'acte de cautionnement fait de la caution un engagement à durée déterminée.

Dans l’acte de cautionnement peut être indiqué que la caution s’engage "pendant toute la durée du bail initial et de son renouvellement éventuel et/ou de sa reconduction" : dans ce cas, parce qu' il n’est pas précisé le nombre de renouvellements et/ou de reconductions, l’engagement de la caution est à durée indéterminée,  

Lorsque la caution indique une somme maximale de cautionnement, le bailleur ne pourra réclamer un montant plus élevé, même en cas de dette locative supérieure. 

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature, sous peine de nullité
de la reproduction manuscrite :

1. du montant du loyer, en chiffres et en lettres, et conditions de sa révision tels qu'ils figurent sur le bail. La caution doit reproduire intégralement la clause de révision telle que rédigée au contrat,

2. de la mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement,

3. de la reproduction de l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Source

Hélène Baratte
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